Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SkyHosting (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir le service de vérification d'identité IVFD. En validant une commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1 - Identification du vendeur
SkyHosting - Thomas BIZET
Entrepreneur individuel
11 rue de la Fontaine Bourbon, 91640 FONTENAY-LES-BRIIS, France
SIREN : 893 831 958 | SIRET : 893 831 958 00028
TVA Intracommunautaire : FR47893831958
RCS Évry : A 893 831 958
Téléphone : 09 77 25 01 81
Email : contact@skyhosting.fr
Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente du service de vérification d'identité IVFD (ID Verification For Discord), permettant aux utilisateurs de prouver leur majorité pour accéder à des serveurs Discord réservés aux adultes.
Article 3 - Services et tarifs
IVFD propose les offres suivantes :
| Offre |
Prix TTC |
Description |
| Personnel |
3,00 € |
Vérification d'identité pour les particuliers |
| Créateur(trice) |
2,00 € |
Vérification pour les créateurs de contenu |
| Gérant partenaire |
Gratuit |
Pour les administrateurs de serveurs partenaires |
* L'offre Personnel peut être gratuite si vous passez commande auprès d'un créateur et que la commission IVFD est supérieure ou égale au prix de l'offre.
** L'offre Créateur peut être gratuite si vous recevez une commande dont la commission IVFD est supérieure ou égale au prix de l'offre.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les services sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Processus de commande
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
- Connexion via Discord OAuth2
- Vérification des conditions requises (email vérifié, 2FA activé, compte de plus de 7 jours)
- Sélection de l'offre correspondant à votre profil
- Acceptation des CGU et CGV
- Paiement sécurisé via Stripe
- Redirection vers le processus de vérification d'identité (Stripe Identity)
- Confirmation par email du résultat de la vérification
La commande est considérée comme validée après réception du paiement intégral.
Article 5 - Paiement
5.1. Moyens de paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe.
5.2. Sécurité : Les transactions sont sécurisées et conformes à la norme PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
5.3. Exigibilité : Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande.
Article 6 - Droit de rétractation
Information importante
Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
En procédant au paiement, vous reconnaissez expressément :
- Demander l'exécution immédiate du service de vérification d'identité
- Renoncer à votre droit de rétractation dès que le service aura été pleinement exécuté
6.1. Exception : Si le service n'a pas pu être exécuté pour une raison technique imputable au Vendeur, le Client conserve son droit de rétractation pendant 14 jours.
6.2. Formulaire : Le formulaire de rétractation type est disponible en annexe des présentes CGV.
Article 7 - Exécution du service
7.1. Délai : L'exécution du service de vérification d'identité débute immédiatement après la validation du paiement.
7.2. Processus : Le Client est redirigé vers la plateforme Stripe Identity pour procéder à la vérification de son identité.
7.3. Résultat : Le résultat de la vérification est communiqué au Client par email et via l'interface du service.
Article 8 - Remboursement
8.1. Échec technique : En cas d'échec technique imputable au Vendeur empêchant l'exécution du service, le Client sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
8.2. Fraude détectée : En cas de tentative de fraude ou d'utilisation de faux documents détectée lors de la vérification, aucun remboursement ne sera effectué.
8.3. Service exécuté : Une fois le service de vérification exécuté (que le résultat soit positif ou négatif), aucun remboursement n'est possible conformément à l'article 6.
Article 9 - Garantie légale de conformité
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité du service numérique.
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (article L217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du service ou, à défaut, obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions de l'article L217-14 du Code de la consommation.
Cette garantie s'applique sans frais pour le consommateur.
Article 10 - Responsabilité
10.1. Obligation de moyens : Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité, sans obligation de résultat.
10.2. Limitation : La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
10.3. Exclusions : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des dysfonctionnements de Discord ou de Stripe, ni des cas de force majeure.
Article 11 - Réclamations et service client
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées.
Article 12 - Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation :
En cours de désignation. En attendant, le Client peut saisir tout médiateur de la consommation inscrit sur la liste officielle de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou contacter la DGCCRF.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.
Article 14 - Droit applicable et litiges
14.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
14.3. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège du Vendeur (Tribunal judiciaire d'Évry).
Article 15 - Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliqueront aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
Article 16 - Acceptation
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
ANNEXE - Formulaire de rétractation
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où le droit de rétractation s'applique)
À l'attention de : SkyHosting - Thomas BIZET
11 rue de la Fontaine Bourbon, 91640 FONTENAY-LES-BRIIS
Email : contact@skyhosting.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Commandé le : ____/____/________
- Numéro de commande : _________________
- Nom du consommateur : _________________
- Adresse du consommateur : _________________
- Date : ____/____/________
- Signature (en cas de notification papier) : _________________
Dernière mise à jour : 14/12/2025
